La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu toutefois, de ne pas en faire un usage prohibé.
Certaines restrictions limitent donc le droit de propriété d’une personne. Ces restrictions sont notamment les servitudes et l’empiétement.
PROPRIÉTÉ / BAIL
Avocat à la cour
Occupation illicite d’un bien immobilier
L’occupation est illicite dès lors que l’introduction ou le maintien dans les lieux sont le résultat de manœuvres frauduleuses, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le maintien dans les lieux à la fin d’un contrat de bail ou le non-paiement d’un loyer constituent également une occupation illicite.
Cet état de fait peut mener à des situations invraisemblables de sorte qu’il est important d’agir rapidement pour faire cesser l’illicéité de l’occupation.
Vous rencontrez un litige avec votre voisin concernant une servitude ou la délimitation d’une propriété
Non-paiement du loyer par un locataire
Le locataire a des droits mais également des obligations. Parmi ces obligations figure celle de payer son loyer selon les conditions d’un contrat de bail. En cas de non-respect, il est important d’agir rapidement.
La compétence au service de vos intérêts
Soucieuse de vous apporter un conseil sérieux et rigoureux ainsi qu’une défense de qualité, Maître BEN LAKHAL intervient exclusivement dans les domaines suivants : La famille nationale, Droit pénal de la famille, Travail dissimulé – Faux documents a l’embauche, Harcèlement, Etat civil, Droit administratif, Droit de l’homme / Droits fondamentaux / Libertés publiques …
Troubles du voisinage
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé d’un individu.
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé d’un individu.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006910538/2006-09-01
Cette règle s’applique que le lieu soit public ou privé, que la personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.
On distingue le tapage diurne du tapage nocturne. Le tapage est dit diurne lorsqu’il se produit en journée.
Le tapage est nocturne lorsqu’il se produit la nuit. Dans ce dernier cas, il n’est pas nécessaire qu’il soit répété.
Si vous êtes dans une de ces situations, contactez Maître Ben Lakhal.
Non respect des obligations pour un propriétaire
Tout comme le locataire, le propriétaire a des obligations. Il doit notamment fournir un logement décent à son locataire.
Si vous êtes locataire et que vous estimez que votre propriétaire ne respecte pas ses obligations, il faut là encore réagir rapidement.
Tout comme le locataire, le propriétaire a des obligations. Il doit notamment fournir un logement décent à son locataire.
Si vous êtes locataire et que vous estimez que votre propriétaire ne respecte pas ses obligations, il faut là encore réagir rapidement.
Avocat de propriété
Et bail
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22 avenue de l’observatoire 75014 PARIS
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